Refonte de la fiscalité des non-résidents dans la dernière loi de finances

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Simplifier la fiscalité appliquée aux non-résidents. Voilà quel était l’objectif de la réforme qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2020. Mais face à la pression, le Gouvernement a décidé de s’accorder un an de réflexion supplémentaire. Motif de la grogne : les hausses d’imposition à venir et notamment l’imposition à 20 % dès le 1er euro qui pénalisera les plus petits revenus.

La réforme reportée au 1er janvier 2021

La réforme devait entrer en vigueur en 2020 mais la pression exercée par certains députés en a décidé autrement. Plus précisément, c’est un amendement qui est à l’origine du différé. Dans le cadre de la première lecture du projet de loi de finances pour 2020, le 16 octobre dernier, l’exécutif a en effet décidé de s’accorder un délai de réflexion sur ce projet épineux qu’est la réforme de la fiscalité pour les non-résidents. Rien ne devrait donc être modifié avant le 1er janvier 2021.

Reste que les effets de cette réforme sont d’ores et déjà pointés du doigt, notamment par les députés de Français non-résidents. Pendant les douze prochains mois, les particuliers basés à l’étranger pourront continuer à bénéficier d’un traitement fiscal à part entière sur les revenus perçus en France : 0 % d’imposition si les revenus annuels sont inférieurs à 14 839 euros, 12 % entre 14 839 et 43 047 euros et 20 % si les revenus sont supérieurs à 43 047 euros. Mais si la réforme est maintenue, les contribuables concernés pourraient être imposés à 20 % dès le premier euro et à 30 % à partir de 27 520 euros de revenus annuels. Une mauvaise nouvelle, notamment pour les revenus modestes et les retraités.

Des solutions pour éviter la hausse du montant de l’impôt des non-résidents

Les députés planchent déjà sur de nouvelles solutions pour alléger cette réforme tout en la reconsidérant. C’est le cas d’Anne Genetet, députée LREM qui a rédigé un rapport relatif à la modification de la fiscalité. Elle préconise une uniformisation dans le traitement fiscal des résidents et des non-résidents. L’idée étant donc d’appliquer un barème commun pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Une telle mesure ne serait toutefois pas sans conséquence sur le montant de l’impôt des non-résidents qui pourraient, selon leur profil, faire face à des augmentations.

Et de citer en exemple la Belgique qui n’a pas hésité à proposer un différé de paiement sur 10 ans à ses expatriés lors de sa réforme de la fiscalité.

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