Comment s’applique la taxe du micro-logement : les changements du Gouvernement

taxe micro-logement

La taxe Apparu, son nom ne vous dit peut-être rien et pourtant depuis le 1er janvier 2012, elle s’applique aux propriétaires-bailleurs d’un petit logement en zone tendu dont le loyer est considéré comme élevé. Non récupérable sur les locataires contrairement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, elle est sujette à de nombreuses fraudes de la part de bailleurs malhonnêtes ou mal informés.

Une taxe sur les hauts loyers des petits logements à Paris et dans les grandes villes

Depuis la loi de finances de l’année 2012, les propriétaires qui louent un appartement situé en zone A et Abis, dont la surface habitable (hors caves, balcons…) est inférieure ou égale à 14 m² et qui pratiquent un loyer élevé, sont soumis à la taxe Apparu, une « taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ». Autre condition, le logement doit être loué pendant 9 mois au moins et faire office de résidence principale. Compte tenu des zones géographiques visées, les communes concernées sont Paris et la banlieue parisienne, la Côte d’Azur et la plupart des grandes agglomérations françaises.

Par loyer élevé, il faut comprendre un loyer qui excéderait les plafonds en vigueur fixés chaque année, qui s’entendent hors charges. A noter que ces loyers peuvent être majorés ou modulés selon la nature du bien (location nue ou meublée) et la tension du marché locatif local. Ils étaient fixés entre 31,21 € et 46,81 € / m² pour 2015, 31,23 € et 46,85 € / m² pour 2016, 31,23 € et 46,85 € / m² pour 2017 et 31,46 € et 47,20 € / m² pour 2018.

La taxe Apparu est déclarée en même temps que l’impôt sur le revenu

Depuis son entrée en vigueur, les plafonds de loyer retenus dans le cadre de la taxe Apparu n’ont cessé d’augmenter. Ainsi en 2018, les bailleurs concernés étaient ceux qui pratiquaient un loyer minimal de 587,30 €. Dissuasive, cette taxe vise à éviter les loyers abusifs demandés pour la location de petites surfaces habitables qui s’adressent le plus souvent à des étudiants ou à des ménages très modestes.

La taxe Apparu est révisée chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL). Pour l’année 2019, le loyer de référence retenu est fixé à 42,47 € / m². En toute logique, plus le loyer demandé par le bailleur est élevé par rapport au loyer de référence, plus la taxe appliquée est lourde.

Pour rappel, la taxe Apparu doit faire l’objet d’une déclaration par le contribuable, au même titre que la déclaration d’impôt sur le revenu. Une méthode qui rend particulièrement impopulaire la taxe malgré les contrôles fréquents de la part de l’administration fiscale. A noter également que contrairement à la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères, la taxe Apparu n’est ni déductible des revenus fonciers, ni récupérable sur les charges imputées au locataire. Deux ans après son entrée en vigueur, elle n’avait rapporté que 1 354 € au Fisc.

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